1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre
- d'une part, la société EQUILINE SARL, à l’enseigne « Le 80 », titulaire du nom de domaine « www.le80.re », Sarl au capital de 7600,00 euros inscrite au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 449 071 851 – APE 4778C – SIRET 449 071 851 00025, dont le siège social est établi à l’île de La Réunion - 80, rue Juliette Dodu – 97400 SAINT-DENIS, éditeur du Site www.le80.re et ci-après dénommée « Le 80 »
- d'autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le Site www.le80.re, et ci-après dénommée « Le Client ».
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve pour toutes les commandes passées sur le site internet www.le80.re. Elles ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.
Plus généralement, elles régissent les relations entre la société « Le 80 » et tout client désirant effectuer un achat (ci-après dénommé le « Client ») via le site internet « www.le80.re » (ci-après dénommé le « Site »).
Les Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de décrire les conditions d’achat, de commande, de paiement, de livraison des produits ainsi que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site.
Ces « CGV » sont accessibles à tout moment sur le Site. Le 80 se réserve la possibilité de modifier ses « CGV » à tout moment sans en informer au préalable Le Client, étant précisé que la version qui régira la commande sera celle en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes « CGV » et les avoir acceptées sans réserve pour valider sa commande. Le Client devra cocher la case dédiée à cet effet.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente, Le Client ne doit pas utiliser le site internet « www.le80.re ».
Le 80 considère, qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, Le Client a dûment pris connaissance des « CGV » et atteste les avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.
Lorsqu’il valide les présentes « CGV », lors de la commande, Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil. Il atteste être une personne physique majeure, qu’il soit professionnel ou consommateur, agissant pour ses besoins personnels.
3. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Les articles proposés par Le 80 sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les éventuelles ruptures de stock ne sauraient en conséquence être imputées à Le 80.
Les photographies du catalogue figurant sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent être considérées comme étant contractuelles. Dès lors, la responsabilité d’EQUILINE Sarl ne pourrait être engagée à ce titre.
4. COMMANDES
Le Client a la possibilité de créer son compte et de passer sa commande en ligne à partir du catalogue figurant sur le Site, accessible 24H/24H et 7j/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des articles disponibles à la vente. Leurs descriptifs, caractéristiques essentielles et photographies présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les articles, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Une fois validée, la commande ne peut être modifiée, ni annulée. Le Client pourra néanmoins faire une demande de retour sous 14 jours après réception.
Les articles fabriqués sur mesure ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Le 80 s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles. Un article devenu indisponible est indiqué sur le site avec la mention : « Bientôt disponible ».
A défaut de disponibilité d’un produit commandé, Le 80 s'engage à en informer Le Client par e-mail, et ce, au plus tard dans les 5 (cinq) jours suivant la conclusion de la commande.
5. CRÉATION DE COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION DU CLIENT
Lors de sa première commande, Le Client doit créer un compte Client selon la procédure décrite ci-dessous :
La création du compte Client est obligatoire afin de permettre à Le 80 de procéder au traitement de la commande. Ce compte permet au Client de gérer ses informations personnelles (nom, prénom, mail, numéro, adresse de facturation, adresse de livraison) et toute autre information relative à sa commande.
La création du compte Client ne sera effective que lorsque Le Client validera l’e-mail de confirmation renvoyé par Le 80 (attention, vérifier l’arrivée du mail dans les indésirables).
Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Une fois ce compte créé, Le Client pourra accéder à son compte à tout moment, grâce à son identifiant et au mot de passe qu’il aura défini, y compris s’il souhaite effectuer des commandes ultérieures.
Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité requise.
6. PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE
Les données communiquées par Le Client et enregistrées par le Site lors de l’inscription du Client, le cas échéant, et/ou lors de la commande constituent les preuves de la transaction entre Le 80 et Le Client.
Le processus de commande se déroule selon les étapes décrites ci-dessous :
Le Client qui souhaite passer commande devra sélectionner les références des Produits choisis sur le Site. A chaque sélection effectuée, Le Client doit cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour constituer un panier.
Le Client vérifie le contenu de son panier et a la possibilité d’y apporter des modifications s’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
Le Client suivra les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler le montant total à payer.
Le site adresse au client par email, une confirmation de sa commande.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Le 80 se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi, ou s'il existait un différend avec Le Client à propos du paiement d'une commande antérieure.
Dans certains cas, notamment par défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à au compte du Client, Le 80 se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
7. LIVRAISONS
Les Produits achetés sur le Site sont livrés uniquement sur l’Ile de la Réunion.
Le Client choisit sur le site le mode de délivrance de son choix.
Il dispose de trois moyens à cet effet :
- RETRAIT EN MAGASIN
- LIVRAISON DE PRODUIT VOLUMINEUX PAR LE SERVICE DE LIVRAISON DU 80, EN INTRA-REUNION
- EXPEDITION EXPRESS EN INTRA-REUNION PAR UN PRESTATAIRE-TRANSPORTEUR
Dans le premier cas, Le Client ne paye que le prix total TTC des articles sélectionnés. Dans le second et le troisième cas, Le Client supporte en sus, les frais de livraison. L'option entre le retrait, la livraison et l’expédition lui est proposée sur le site, avec indication des frais attenants, selon le mode choisi.
- Retrait en magasin :
Il s’effectue par Le Client à : « Boutique le 80 » - 80, rue Juliette Dodu – 97400 Saint-Denis. L’adresse, le jour et l’heure de la mise à disposition de la commande seront confirmés par e-mail au Client. Le Client dispose de 7 jours pour retirer la commande, muni de son mail de confirmation et d’une pièce d’identité. Le Client assume, immédiatement après le retrait du produit, les frais et risques de son transport. Il assume notamment seul le transport du produit du point de retrait des commandes du magasin jusqu’à son véhicule. Il devra ainsi prendre toutes ses dispositions en vue de le charger lui-même.
- Livraison de produit par le service de livraison du 80, en intra-Réunion :
La livraison à domicile par le service de livraison de Le 80 ne concerne que des commandes volumineuses ou lourdes, uniquement en intra-Réunion et dans les secteurs géographiques prévus et définis par le service de livraison de Le 80.
On entend par « commandes volumineuses ou lourdes » :
- Tout article mobilier de Le 80
- Toute commande excédent 20 kilogrammes
- Toute commande dont le volume / les dimensions ne permettent pas un acheminement classique
Pour les commandes de mobilier ou de produits volumineux, le temps de préparation peut être de 4 à 6 jours si le produit est en stock. Elles sont ensuite prises en charge par un transporteur après qu’une date de rendez-vous ait été convenue avec le client.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par Le Client.
Les frais de livraison seront indiqués à la fin de la commande avant confirmation de celle-ci par Le Client.
- Expédition express en intra-Réunion par un prestataire transporteur :
L’expédition est assurée par La Poste via COLISSIMO ou DHL, plafonnée pour un envoi jusqu’à 20 kilos maximum. Le Client indique une adresse de livraison et reste seul responsable en cas d'erreur ou d'incomplétude des informations transmises. Le site fournira par e-mail au Client, le numéro de suivi de son colis dès lors que celui-ci aura été pris en charge par le prestataire-transporteur.
Les commandes sont généralement préparées sous 48 heures ouvrées et envoyées par le transporteur (Colissimo ou DHL). Vous devez y ajouter les délais d'acheminement de transport en fonction de votre zone. Les livraisons sur CILAOS ou SALAZIE ne sont assurées qu’une fois par semaine.
Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Le 80 met tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison. Dans le cas où Le 80 serait informé d’un retard de livraison, il s’engage à en avertir Le Client dans les plus brefs délais.
Retard de la livraison ou de la mise à disposition :
A défaut de livraison dans les délais convenus, et au plus tard 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, Le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Le 80 d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Le 80 de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. De fait, si la commande était déjà expédiée lors de la réception par Le 80 de l'avis d'annulation, le contrat est maintenu.
Lorsque le contrat est résolu selon les modalités susvisées, Le 80 est tenu de rembourser Le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le 80 n'est pas tenu pour responsable des aléas de livraison du prestataire transporteur. Si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, (perturbation des moyens de transport et/ou de communication, grève totale ou partielle, cyclone, inondation, ou incendie), Le 80 avisera Le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant sa survenance.
8. RÉCEPTION DES MARCHANDISES
A la réception de sa commande, Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur si les produits livrés sont conformes à la commande ou si ces produits sont endommagés. Le Client devra, le cas échéant, indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant les produits. Dans le cas contraire, les frais de port seront déduits du remboursement.
Aucun frais d’expédition ne sera remboursé sauf en cas de non-conformité des produits livrés aux produits commandés. Toute protestation doit être adressée auprès de Le 80 dans un délai de 72 (soixante-douze) heures maxima à compter de la livraison de la commande, à l’adresse suivante : contact@le80.re.
En cas de non-conformité des produits livrés et signalés par e-mail à contact@le80.re par Le Client, Le 80, s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande, sous réserve de disponibilité des produits. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des produits seront à la charge exclusive de Le 80.
Le Client devra conserver l'emballage d'origine de ses marchandises en cas de retour pendant son délai de rétraction.
L’article L.216-4 du code de la consommation dispose : « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le prestataire proposé par Le 80, prend physiquement possession de ces biens. »
9. DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation (article L 221-18 du Code de la consommation). A compter de l’exercice de son droit de rétractation, Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner le Produit à Le 80 pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.
Le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le 80 recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Client par mail à : contact@le80.re.
Pour exercer votre droit de rétractation, voici ci-dessous le formulaire à nous envoyer par email ou par courrier :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
Le 80 – 80, rue Juliette Dodu – 97400 Saint-Denis
e-mail : contact@le80.re
Je/nous (nom du client) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur commande (référence de la commande) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçue le (*) :
Nom du (des) Client (s) :
Adresse du (des) Client (s) :
Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Le Client a la possibilité de déposer le produit au magasin situé :
Boutique « le 80 » – 80, rue Juliette Dodu – 97400 SAINT-DENIS
Le Client devra pour ce faire, contacter au préalable le service client par mail à contact@le80.re ou par téléphone au : 02 62 20 15 16 pour convenir des modalités du retour en boutique.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Le 80. Les retours produits sont à effectuer dans leur état et dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Le 80 ne pourra accepter les retours de produits dont l’emballage aurait été détérioré. S’ils sont incomplets, abîmés, endommagés ou salis par Le Client, ils ne seront pas repris.
Après réception, vérification et confirmation que le produit peut être mis à la revente, Le 80 s’engage à rembourser au Client la totalité du montant de la commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours par virement, carte bancaire ou par chèque.
10- PAIEMENT SECURISÉ
Le site propose le paiement en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Amex.
Les paiements par carte sont toujours effectués en euros.
Le 80 prend la sécurisation des paiements et la confidentialité des informations que vous transmettez très au sérieux. Notre site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet.
Vous repérez que la transmission est cryptée dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas.
Tous les échanges sont cryptés et vous garantissent sécurité et confidentialité.
La transaction s'effectue via le système de paiement en ligne E-TRANSACTIONS PREMIUM de notre banque partenaire le CREDIT AGRICOLE, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
Nous n'avons pas accès, et ceci en aucun cas, aux données relatives à votre carte bancaire. Vos données ne sont pas non plus stockées chez notre prestataire technique.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par Le Client.
L'engagement de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, Le Client autorise Le 80 à débiter son compte du montant correspondant au Total à payer.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, Le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Le 80 en écrivant à : contact@le80.re.
11. TARIFS
Les prix toutes taxes comprises s'entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable à La Réunion pour les produits livrés sur l’Ile de La Réunion. Ils s’entendent Hors Taxes pour les clients situés hors du territoire de La Réunion. Les prix pourront inclure une taxe éco-participation sur les articles assujettis. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables.
Les prix s’entendent hors frais de livraison (qui sont indiqués au Client à la fin du processus de commande en supplément des Produits sélectionnés).
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits proposés sur le Site et les documents de vente. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande par Le Client.
Le 80 se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment. En cas de modification de tarif postérieure à la commande, les tarifs applicables au Client seront ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site.
Dans l’hypothèse où un prix anormalement bas serait indiqué en raison d’une erreur technique ou humaine, Le 80 se réserve le droit de demander au Client de compléter le prix déjà réglé ou de lui permettre d’annuler sa commande en le remboursant de l’intégralité des sommes versées.
Eco-participation
Le 80 est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR015222. Ce numéro garantit que Le 80, en adhérent à Eco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent.
L’éco-participation est un montant que vous payez lorsque vous achetez des meubles, des matelas, des canapés, des salons de jardin, ou encore des couettes et des oreillers neufs. Le montant de l’Eco-participation apparaît sur la fiche produit lorsque celui-ci est soumis à l’Eco-Participation.
12. GARANTIES
Garanties des produits
Le 80 décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
Garantie légale de conformité :
En achetant des produits sur le site « www.le80.re », Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. La garantie légale de conformité permet d’obtenir le remboursement ou la réparation d’un bien affecté d’un défaut de conformité existant avant l’achat, dans la limite d’une durée de 2 (deux) années à compter de la date d’achat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'action en garantie des vices cachés.
Garanties légales des défauts ou vices cachés :
La garantie des vices cachés protège Le Client contre les défauts cachés du produit qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que Le Client ne l’aurait pas acquis.
4 (quatre) conditions doivent être réunies pour que Le Client puisse bénéficier de cette garantie :
- Le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave ;
- Le vice ou le défaut doit être caché ;
- Le vice ou le défaut existait avant l'achat même s'il s'est manifesté ultérieurement ;
- Il ne doit pas être la conséquence d'une mauvaise utilisation du produit ;
Enfin pour bénéficier de la garantie, Le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum 2 (deux) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si les 4 (quatre) conditions sont réunies, Le Client peut demander à l'exclusion de toute autre ou dommages et intérêts : soit la résolution de la vente, soit le remplacement du produit, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, Le Client doit envoyer, à l’adresse ci-dessous, une notification par lettre recommandée avec accusé de réception précisant son identité, la désignation du produit, le numéro de la commande, la garantie sur laquelle Le Client se fonde, les motifs de sa demande et la nature de sa demande (remboursement ou échange) à :
EQUILINE Sarl – 80, rue Juliette Dodu – 97400 SAINT-DENIS
Exclusions de garantie
Sont exclues de la garantie :
- Les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d'entretien et de stockage du mobilier ;
- Les auréoles ou tâches non déclarées au déballage (dont les tâches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur) ;
- L’usure et le défraîchissement naturels des matériaux utilisés ;
- Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage ;
- Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements. Résultante naturelle du matériau utilisé (le fer) ;
- Les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement. Le bois étant un matériau vivant, son état de surface évolue par nature ;
- La détérioration due à une exposition excessive au soleil.
13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le 80 s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, Le 80 s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’il collecte une donnée à caractère personnel les concernant. Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales de Vente.
Le fait pour un Client de ne pas communiquer à Le 80 les données le concernant renseignées comme étant obligatoires pourra avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle de Le 80 par mail à : contact@le80.re.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (textes, logos, photos, vidéos, images et/ou sonores…) est la propriété de Le 80 et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelque façon que ce soit.
Dans le cadre de son activité, Le 80 est amené à diffuser ou représenter des marques dont ses fournisseurs sont propriétaires. L’ensemble des éléments ayant trait à ces marques tels qu’ils apparaissent sur le Site ou dans les communications de Le 80 sont également protégés et ne peuvent donc être copiés sans autorisation.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Par ailleurs, Le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.
15. UTILISATION DES COOKIES
Le 80 utilise des cookies pour permettre à ses Clients de naviguer sur le Site et d’utiliser ses fonctions, mesurer l’audience du Site et pour les besoins de la publicité ciblée. Au préalable, Le 80 s’assure de toujours obtenir le consentement de ses Clients. Ces cookies sont utilisés par Le 80 pendant une durée maximum de 12 (douze) mois. Au-delà de cette période, Le 80 demande de nouveau le consentement de ses Clients. Les Clients ont la possibilité de paramétrer, bloquer ou supprimer les cookies installés sur leurs terminaux en configurant les options de leur navigateur.
16. RESPONSABILITÉ
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, Le 80 ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés à distance ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. Le 80 sera également exonéré de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où il justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de Le 80 et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par Le 80 et/ou ses fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part de Le 80 résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transitaires, de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), les conditions climatiques difficiles ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de Le 80 qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la commande.
17. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Ainsi, en cas de litige, Le Client devra s’adresser en priorité au service client de Le 80 soit par mail à : contact@le80.re, soit par courrier à l’adresse suivante : EQUILINE Sarl, 80, rue Juliette Dodu, 97400 SAINT-DENIS, LA Réunion, soit par téléphone au : 02 62 20 15 16.
En cas d'échec de la demande de réclamation, Le Client a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à Le 80 au Médiateur de la consommation.
Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion – CMAR
Ordre des avocats – Palais de justice, 28, rue Augustin Archambaud - 97410 SAINT-PIERRE. Mail : contact@cmar.re
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
A défaut d’accord avec Le 80 ou en cas d’échec de la médiation, les juridictions compétentes sont les juridictions réunionnaises.
Le 80 élit domicile en son siège social.
Fait à Saint-Denis, le 1er Juillet 2022